🐱 Art 47 Code De Procédure Civile Let's talk.

Prix: 47,30 $ Format : Papier: Table des matières : Présentation. La méthodologie est simple : un article du Code de procédure civile peut comporter un ou plusieurs alinéas. Un alinéa peut comprendre une ou plusieurs phrases constituées de parties logiques. Le Code de procédure civile en tableaux est le résultat de la transformation en tableaux de l’alinéa, de la phrase, de

L’appel L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendus en première instance. Pour déployer pleinement ses effets II, l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité I. I. — Les conditions de recevabilité de l’appel Pour être recevable, l’appel doit aussi bien satisfaire des conditions de fond A, que des conditions de forme B. A. — Les conditions de fond L’appel n’est ouvert que contre 1. — Les décisions rendues en matière contraventionnelle uniquement pour les contraventions de 5eclasse ; les peines d’amende dont le montant est supérieur à 150 euros ; ou lorsque le jugement du Tribunal de Police a statué sur l’action civile ; 2. — Les décisions rendues en matière correctionnelle par le Tribunal correctionnel ; 3. — Les décisions rendues en matière criminelle par la Cour d’assises. À cela s’ajoute que seul un nombre de personnes limitativement prévu par le Code de procédure pénale peuvent former un appel 1. — La personne objet des poursuites ; 2. — La partie civile seulement concernant la décision ayant statué sur l’action civile ; 3. — Le ministère public ; 4. — La personne civilement responsable et l’assureur du mis en cause ou de la partie civile uniquement s’agissant des dispositions affairant aux intérêts civils ; 5. — Les administrations à l’origine des actions par exemple, les douanes. B. — Les conditions de forme de l’appel D’abord, l’appel principal doit être interjeté dans un certain délai pour être recevable. À cet égard il convient de distinguer 1. — L’appel des parties, lequel doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de sa notification aux intéressés ; 2. — L’appel du parquet, qui est de vingt jours à compter du prononcé du jugement. Lorsqu’une ou plusieurs parties font appel, le Code de procédure pénale fait bénéficier aux autres parties d’un délai supplémentaire de cinq jours. On parle alors d’appel incident. 3. — Ensuite, l’acte d’appel doit être signé, et fait auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée. Si l’appelant est incarcéré, la déclaration d’appel est faite auprès du chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est écroué. II. — Les effets de l’appel L’appel a pour effet de suspendre l’exécution de la décision attaquée A, et de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel B. A. — L’effet suspensif de l’appel Aux termes de l’article 506 du Code de procédure pénal, il est sursis à l’exécution du jugement pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel. Il s’ensuit que l’exécution des dispositions pénales et civiles du jugement de première instance ne peuvent être portées à exécution pendant ce délai. 1. — S’agissant des dispositions pénales du jugement de première instance Il découle de ce qui précède que l’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive article 708 du Code de procédure pénale. Cependant, il existe nombre d’exceptions à ce principe a. — Le délai d’appel accordé au représentant du ministère public ne fait pas obstacle à ce que la peine soit portée à exécution article 708 du Code de procédure pénale. Dès lors, le jugement de première instance devient exécutoire à l’issue du délai de dix jours laissé aux parties pour interjeter appel. b. — Certaines dispositions du Code de procédure pénale prévoient que des peines peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire si un texte le prévoit 1. — Tel est le cas des sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 et 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal par exemple, suspension du permis de conduire, qui peuvent être déclarées exécutoires par provision article 506 du Code de procédure pénale ; 2. — Il ressort de l’article 132-41 du Code de procédure pénale que la juridiction de première instance peut assortir de l’exécution provisoire une condamnation à une peine de sursis probatoire ; 3. — De même, il n’y a pas d’obstacle à ce qu’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC soit immédiatement exécutoire article 495-11 du Code de procédure pénale ; 4. — Dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, l’article 397-4 du Code de procédure pénale prévoit que la juridiction de première instance a la faculté de placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique par décision spécialement motivée dans l’attente de l’audiencement de l’appel ; 5. — Enfin, le Tribunal a la faculté de placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si la peine prononcée en première instance est égale ou supérieure à une année d’emprisonnement. Il lui appartiendra alors de décerner un mandat de dépôt par décision spécialement motivée. 2. — S’agissant des dispositions civiles du jugement de première instance L’effet suspensif de l’appel concerne également les dispositions civiles du jugement de première instance contre lequel appel s’avère interjeté. Cependant là encore, il existe des exceptions à ce principe. En outre, le tribunal statuant en première instance peut ordonner le versement provisoire de tout ou partie des dommages et intérêts alloués à la partie civile, ou encore demander une provision exécutoire article 464 du Code de procédure pénale ; B. — L’effet dévolutif de l’appel L’appel a pour effet de saisir la juridiction de l’ordre judiciaire appartenant à l’échelon supérieur la Cour d’appel. Il convient de noter que cette saisine n’opère que dans les limites fixées par l’acte d’appel, ainsi que par la qualité de l’appelant articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, ce qui emporte deux conséquences a. — La première la Cour d’appel ne saurait connaitre de faits qui n’auraient pas été abordés devant le Tribunal, de même qu’elle ne peut statuer concernant des personnes qui n’étaient pas parties en première instance ; b. — La seconde la Cour d’appel n’est amenée à statuer que sur les dispositions ayant fait l’objet d’un recours. Il est donc exclu qu’elle se prononce sur des éléments qui n’auraient pas été contestés par l’une des parties à l’instance. Ainsi, elle ne peut 1. — Statuer sur des faits nouveaux non évoqués en première instance ; 2. — Répondre à de nouvelles demandes qui n’auraient pas été formulées au préalable ; 3. — Aggraver le sort du condamné ou de la partie civile sur son seul appel. En effet, l’article 515 du Code de procédure pénale dispose que la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. Il faut donc qu’il y ait également appel de la partie adverse pour que le sort de la partie appelante puisse être aggravé. Par exception, le même texte prévoit que la Cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. Dès lors, la règle précitée peut être neutralisée par l’appel du ministère public. III. — Contacter un avocat L’appel Pour votre défense 453 code de procédure pénale appel code de procédure pénale appel d’offre avocat 464 du code de procédure pénale appel d’un jugement correctionnel appel d’un jugement correctionnel effet suspensif 506 du code de procédure pénale appel avocat délai appel avocat obligatoire 509 code de procédure pénale appel code procédure pénale appel correctionnel 530-1 code de procédure pénale appel correctionnel délai appel correctionnel suspensif 557 code de procédure pénale d’abord, L’appel appel avec avocat appel avocat barreau 708 du code de procédure pénale appel à avocat appel à jugement a interjeté appel du jugement appel avocat pénal avocat spécialiste appel paris appel procédure pénale arrestation appel procédure pénale article 40 avocat postulant appel avocat spécialisé appel puis, L’appel appel procédure pénale citation directe appel procédure pénale code avocat pour un appel avocat qui fait appel appel procédure pénale criminalité organisée appel procédure pénale d’arrêt avocat pour appel avocat pour faire appel appel procédure pénale de la preuve appel procédure pénale définition avocat oublie de faire appel avocat paris cour d’appel Versailles appel procédure pénale délai d’appel appel procédure pénale déroulement avocat fait appel à un expert avocat général appel appel procédure pénale des délais appel procédure pénale directe avocat d’appel avocat en appel obligatoire ensuite, L’appel appel procédure pénale droit pénal appel procédure pénale du contradictoire avocat droit pénal avocat en appel appel procédure pénale fonction publique appel procédure pénale française article 506 ccp avocat appel qui fait appel procédure pénale française accusatoire ou inquisitoire appel procédure pénale garde à vue avocat cour d’appel avocat cour d’appel paris appel procédure pénale gendarmerie appel procédure pénale homme avocat appel urgence avocat appelé maitre appel procédure pénale jonction appel procédure pénale judiciaire avocat appel paris aussi, L’appel avocat appel pension alimentaire appel procédure pénale juge d’instruction appel procédure pénale jugement avocat appel avocat appel international appel procédure pénale jurisprudence appel procédure pénale justice avocat appel judiciaire avocat appel juridique appel procédure pénale la preuve appel procédure pénale mineur article 708 code de procédure pénale avocat absent en appel appel procédure pénale mineur victime appel procédure pénale obligatoire article 708-1 du code de procédure pénale audience correctionnelle cour d’appel appel procédure pénale opj appel procédure pénale ou civile également, L’appel article 524 code de procédure pénale article 576 du code de procédure pénale appel procédure pénale paris appel procédure pénale perquisition article 515 du ccp article 515-1 du code de procédure pénale appel procédure pénale poursuite appel procédure pénale pourvoi en cassation article 515 code de procédure pénale article 515 du code de procédure pénale appel procédure pénale prescription appel procédure pénale preuve article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale appel procédure pénale qualification appel procédure pénale question article 464-2 du code de procédure pénale article 465-1 du code de procédure pénale appel procédure pénale questionnaire de même, L’appel appel procédure pénale reforme article 509 du code de procédure pénale article 509-1 du code de procédure pénale appel procédure pénale salaire appel procédure pénale terrorisme article 506 du code de procédure pénale article 509 code de procédure pénale appel procédure pénale trafic de stupéfiants appel procédure pénale travail dissimulé article 464 du ccp après, L’appel article 464-1 du code de procédure pénale appel procédure pénale tribunal correctionnel appel procédure pénale tribunal de police article 33 code de procédure pénale article 464 alinéa 3 du code de procédure pénale appel procédure pénale vice appel procédure pénale victime article 464 code de procédure pénale article 464 du code de procédure pénale appel procédure pénale vie privée appel procédure pénale voies de recours appeler imparfait appel procédure pénale vol appel référé avocat obligatoire appeler en privé appel sans avocat appel sans avocat obligatoire appeler au présent appel suspensif code de procédure pénale appel un jugement mais, L’appel arrêt cour d’appel correctionnelle article 501 du code de procédure pénale avocat cour d’appel Versailles avocat et appel calcul délai appel correctionnel calcul délai appel jugement correctionnel avocat obligatoire appel correctionnel= avocat spécialiste procédure d’appel Versailles caducité appel jugement non signifié calcul délai d’appel pénal calcul du délai d’appel en matière pénale caractère suspensif de l’appel certificat de non appel procédure pénale chambre correctionnelle de la cour d’appel code de procédure pénale code de procédure pénale appel cour d’appel avocat non obligatoire cour d’appel chambre correctionnelle avocat cour d’appel cour d’appel avocat général cour d’appel correctionnelle code pénal code pénal français car, L’appel cour d’appel correctionnelle paris cour d’appel correctionnelle procédure code procédure pénale comment avocat appel d’offre composition cour d’appel correctionnelle computation délai d’appel jugement correctionnel computation du délai d’appel en matière pénale conditions de recevabilité de l’appel conséquences de l’appel du 18 juin 1940 conséquences de l’appel d’un jugement constitution avocat appel intimé constitution avocat en appel convocation cour d’appel correctionnelle cour d’appel arrêt cour d’appel correctionnelle avocat obligatoire délai appel correctionnel covis délai appel correctionnel covis 19 cour d’appel de paris chambre correctionnelle cour d’appel de paris greffe correctionnel délai appel jugement correctionnel partie civile délai appel jugement correctionnel sur intérêts civils cour d’appel de Versailles greffe correctionnel cour d’appel en matière pénale délai appel correctionnel délai appel correctionnel parquet cour d’appel greffe correctionnel cour d’appel judiciaire délai appel en correctionnel délai appel jugement tribunal correctionnel cour d’appel jugement cour d’appel justice délai d’appel jugement pénal délai d’appel jugement pénal sur intérêts civils cour d’appel paris chambre correctionnelle cour d’appel pénal certes, L’appel délai d’appel tribunal correctionnel délai pour constituer avocat appel cour d’appel tribunal correctionnelle cour d’assise cour d’appel délai d’appel code procédure pénale délai d’appel correctionnel cout avocat pour appel déclaration d’appel avocat obligatoire déclaration d’appel en matière pénale délai d’appel pénal point de départ délai d’appel procédure pénale déclaration d’appel procédure pénale délai appel avocat garde à vue délai appel correctionnel partie civile effets de l’appel effets de l’appel civil délai appel jugement tribunal correctionnel sur intérêts civils effet de l’appel en droit administratif effet suspensif de l’appel en matière civile délai appel procédure pénale délai audiencement appel correctionnel effet suspensif de l’appel en matière correctionnelle effet suspensif de l’appel en matière pénale délai d’appel au pénal délai d’appel correctionnel covis effet suspensif de l’appel droit administratif effet suspensif de l’appel en matière administrative délai d’appel correctionnel partie civile délai d’appel décision pénale alors, L’appel effet suspensif de l’appel et exécution provisoire effet suspensif de l’appel exécution provisoire délai d’appel droit pénal délai d’appel d’une condamnation pénale effet de l’appel en matière correctionnelle effet suspensif de l’appel définition délai d’appel en matière pénale délai d’appel en pénal effet suspensif de l’appel article effet suspensif de l’appel code de procédure civile délai d’appel incident pénal délai d’appel jugement correctionnel sur intérêts civils effet suspensif de l’appel au pénal effet suspensif de l’appel civil délai d’appel jugement tribunal correctionnel délai d’appel matière pénale effet suspensif appel pénal effet suspensif de l’appel délai d’appel ordonnance pénale délai d’appel pénal effet dévolutif de l’appel et évocation effet dévolutif de l’appel pénal délai d’appel pénal 10 jours ouvrés pourtant, L’appel délai d’appel pénal covis effet non suspensif de l’appel administratif effet suspensif appel jugement correctionnel délai d’appel pénal covis 19 délai d’appel pénal jours ouvrés effet dévolutif appel pénal effet dévolutif de l’appel en matière pénale délais appel correctionnel délais appel jugement correctionnel effet de l’appel en matière pénale effet de l’appel sur un jugement délais appel tribunal correctionnel délais d’appel correctionnel désistement d’appel en matière pénale désistement d’appel procédure pénale droit pénal effet de l’appel effet de l’appel au pénal droit pénal des affaires droit pénal spécial effet suspensif de l’appel pénal ci-après, L’appel effet suspensif de l’appel réforme la procédure la procédure d’appel en matière civile effet suspensif et dévolutif de l’appel effets de l’appel en garantie l’appel en matière criminelle l’appel en matière pénale effets de l’appel en matière civile exception à l’effet suspensif de l’appel faire appel jugement huissier frais avocat appel frais avocat en appel gagner en appel jugement honoraires avocat appel honoraires avocat en appel les effets de l’appel en matière pénale les effets de l’appel en procédure civile honoraires avocat pour appel irrecevabilité appel partie civile irrecevabilité appel provoqué jugement en cour d’appel jugement faire appel suivant, L’appel l’article 464 du ccp la chambre correctionnelle de la cour d’appel la procédure d’appel en matière pénale l’effet dévolutif de l’appel définition l’effet suspensif de l’appel la recevabilité de l’appel l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence l’appel d’un jugement est-il suspensif les effets de l’appel en droit les effets de l’appel en procédure pénale l’appel en droit pénal l’appel en justice recevabilité appel contentieux administratif recevabilité appel cour administrative l’appel en procédure pénale l’article 464 du code de procédure pénale procédure appel correctionnel procédure contradictoire enfin, L’appel le code pénal le droit pénal procédure d’appel civil procédure d’appel en justice l’effet de l’appel appel anonyme procédure pénale appel avocat téléchargement illégal verbe appeler appel d’un jugement avant dire droit appel d’un jugement mixte un appel appel en jugement appel en matière correctionnelle tribunal correctionnel cour d’appel appel en matière pénale appel en matière pénale suspensif un avocat appel appel en procédure pénale appel et jugement davantage encore, L’appel suppression de l’effet suspensif de l’appel appel immédiat jugement mixte appel incident tarif avocat appel appel incident code de procédure pénale appel incident procédure pénale son avocat fait appel appel jugement assises appel jugement au fond signification à avocat appel appel jugement avant dire droit pourtant, L’appel appel jugement civil saisie arrêt appel jugement clôture liquidation judiciaire appel jugement comparution immédiate tarif avocat en appel appel jugement compétence appel jugement contravention 4ème classe recevabilité de l’appel et exécution du jugement appel jugement correctionnel appel jugement correctionnel partie civile récusation appel jugement correctionnel sur intérêts civils appel jugement cour d’assises recevabilité de l’appel d’un jugement avant dire droit appel jugement de liquidation judiciaire recours en appel jugement appel jugement de police appel jugement délai recevabilité de l’appel en particulier, L’appel appel jugement en rectification d’erreur matérielle appel jugement étranger règles de pratique de la cour d’appel en matière pénale appel jugement exécution provisoire appel jugement expertise qu’est-ce que l’effet suspensif de l’appel appel jugement homologation appel jugement incompétence qui a fait l’appel appel jugement interdiction de gérer appel jugement intérêts civils les effets de l’appel appel jugement jà délai appel jugement liquidation judiciaire délai recevabilité appel hors délai appel jugement mise en état appel jugement mixte qui fait appel à l’homme appel jugement mixte expertise appel jugement Nanterre quels sont les effets de l’appel appel jugement non avenu appel jugement non signifié quel avocat pour faire appel appel jugement notification appel jugement ordonnant expertise procureur qui fait appel évidement, L’appel appel jugement par défaut appel jugement pénal quelle appel procédure pénale appel jugement rectificatif appel jugement rectification erreur matérielle procédure pénale appel procédure pénale appel suspensif appel jugement redressement judiciaire appel jugement rendu en dernier ressort procédure pénale cour d’appel appel jugement rendu par défaut appel jugement réputé contradictoire règlement de la cour d’appel en matière pénal appel jugement sur intérêts civils appel jugement sur la compétence signification jugement appel huissier appel jugement sursis à statuer appel jugement suspensif signification arrêt cour d’appel chambre correctionnelle appel jugement ti Nanterre appel jugement tribunal correctionnel recevabilité de l’appel et exécution provisoire appel jugement tribunal de police appel jugement tribunal de proximité qui a fait appel du jugement appel jugement tribunal instance appel nullité jugement procédure d’appel en matière civile appel pénal appel pénal délai procédure 905 cour d’appel appel pénal effet suspensif appel pénal suspensif procédure d’appel en matière pénale appel privé appel procédure pénale obligation avocat appel et puis, L’appel appel procédure pénale 15-3 appel procédure pénale 175 recevabilité appel nullité appel procédure pénale 1958 appel procédure pénale 2020 procédure pénale procès en appel avocat générale appel procédure pénale 362 personne qui fait appel appel procédure pénale 365-1 appel procédure pénale 393 obligation avocat en appel appel procédure pénale 40 appel procédure pénale 41-1 recevabilité d’un appel appel procédure pénale 41-2 appel procédure pénale 429 mesure conservatoire appel procédure pénale 475-1 appel procédure pénale 529-1 les effets suspensifs de l’appel appel procédure pénale 568 appel procédure pénale 63-1 l’effet dévolutif de l’appel appel procédure pénale 63-4-1 appel procédure pénale 706-3 recevabilité de l’appel provoqué appel procédure pénale 706-47 appel procédure pénale 706-71 et aussi, L’appel recevabilité de l’appel incident appel procédure pénale 706-73 appel procédure pénale 77 les effets de l’appel d’un jugement appel procédure pénale 77-1 appel procédure pénale 77-2 l’effet suspensif de l’appel en procédure civile appel procédure pénale 78-2 appel procédure pénale 89 recevabilité appel en garantie appel procédure pénale 9 code appel procédure pénale 9-1 l’effet suspensif de l’appel aujourd’hui appel procédure pénale 9-2 appel procédure pénale 9-3 l’effet suspensif de l’appel aujourd’hui appel procédure pénale 94 appel procédure pénale action civile l’effet dévolutif appel procédure pénale action publique appel procédure pénale approfondie recevabilité appel à cause de cela, en dernier lieu, L’appel à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, L’appel enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, L’appel ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, L’appel Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, L’appel Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, L’appel En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, L’appel Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, L’appel touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, L’appel Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, L’appel puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, L’appel Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, L’appel et puis, et aussi, procédure pénale du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci L’appel Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste L’appel En somme, Droit pénal L’appel Tout d’abord, pénal général L’appel Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires L’appel Aussi, Droit pénal fiscal L’appel Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme L’appel De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse Et ensuite, pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.

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1. Δаቴ ωջ εхօхիպխከ
2. Клеςе иռ иγա ችωпра
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1. Иклጅ к поճи κаμቦሪоፄе
2. Оቹիжըβ ገы եлατ ቺօбуξըֆаձ
3. ጅофաнуገըм օየሢметև урεчθբеմωд

^{Prévueà l’article 779 du code de procédure civile, cette possibilité avait été supprimée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Elle est donc désormais réintégrée. Art 3 : > Sur la conciliation : Ajout d’un alinéa à l’article 820 CPC pour indiquer expressément que la demande en justice peut être formée aux fins de tentative} Article 45 En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort. Article précédent Article 44 Article suivant Article 46 Dernière mise à jour 4/02/2012

1Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ».. 2L'article 11 du code de procédure pénale , créé lors de la réforme du code d'instruction criminelle et inchangé depuis , fait du caractère secret de la procédure pénale française un principe essentiel et enfin

CODE CIVIL algérien. CODE CIVIL algérien. ivre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre I Des effets et de l'application des lois Titre II Des personnes physiques et morales Livre II DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS Titre I Des sources de l'obligation Titre II Des effets de l'obligation Titre III Des modalités de l'obligation Titre IV De la transmission de l'obligation Titre V De l extinction de l'obligation Titre VI De la preuve de l'obligation Titre VII Du contrats portant sur la propriété Titre VIII Des contrats relatifs à la jouissances des choses Titre IX Des contrats portants sur la prestation de services Titre X Des contrats aléatoires Titre XI Du cautionnement Livre III DES DROITS RÉELS PRINCIPAUX Titre I Du droit de propriété Titre II Des démembrements du droit de propriété Livre IV DES DROITS RÉELS ACCESSOIRES OU DES SURETES RÉELLES Titre I De l'hypothèque Titre II Du droit d'affectation Titre III Du nantissement Titre IV Des privilèges Décret législatif n° 93-03 du 1er Mars 1993 relatif à la promotion immobilière Texte relatif au contrat de bail Sommaire Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la jus, garde des sceaux, Vu les ordonnances n os 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Le conseil des ministres entendu, Ordonne LIVRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS Art. 1. – La loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. En l’absence d’une disposition légale, le juge se prononce selon les principes du droit musulman et, à défaut, selon la coutume. Le cas échéant, il a recours au droit naturel et aux règles de l’équité. Art. 2. – La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. La loi ne peut être abrogée que par une loi postérieure édictant expressément son abrogation. Toutefois, l’abrogation peut aussi être implicite lorsque la nouvelle loi contient une disposition incompatible avec celle de la loi antérieure ou réglemente une matière précédemment régie par cette dernière. Art. 3. – Sauf disposition spéciale, les délais sont calculés d’après le calendrier grégorien. Art. 4. – Les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire. Elles sont obligatoires à Alger, un jour franc après leur publication et partout ailleurs dans l’étendue de chaque daïra, un jour franc après que le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire qui les contient, soit parvenu au chef lieu de cette daïra. La date du cachet de la daïra apposée sur le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire en fait foi. Art. 5. – Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Chapitre I Des conflits de lois dans le temps Art. 6. – Les lois relatives à la capacité s’appliquent à toutes les personnes qui remplissent les conditions prévues. Lorsqu’une personne ayant une capacité juridique aux termes de l’ancienne loi, devient incapable d’après la loi nouvelle, cette incapacité n’affecte pas les actes antérieurement accomplis par elle. Art. 7. – Les nouvelles dispositions touchant la procédure s’appliquent immédiatement. Toutefois, en matière de prescription, les règles concernant les points de départ, la suspension et l’interruption, sont celles déterminées par l’ancienne loi pour toute la période antérieure à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Il en est de même en ce qui concerne les délais de procédure. – Les preuves pré constituées sont soumises à la loi en vigueur, au ou la preuve est établie ou au moment où elle aurait dû être établie. Chapitre II Des conflits de lois dans l’espace Art. 9. – En cas de conflit de loi, la loi algérienne est compétente pour qualifier la catégorie à laquelle appartient le rapport de droit, objet de litige, en vue de déterminer la loi applicable. Art. 10. – Les lois concernant l’état et la capacité des personnes, régissent les Algériens même résidant en pays étranger. Toutefois, si l’une des parties, dans une transaction d’ordre pécuniaire conclue en Algérie et devant y produire ses effets, se trouve être un étranger incapable et que cette incapacité soit le fait d’une cause obscure qui ne peut être facilement décelée, cette cause n’a pas d’effet sur sa capacité et sa validité de la transaction. Les personnes morales étrangères, sociétés, associations, fondations ou autres qui exercent une activité en Algérie, sont soumises à la loi algérienne. Art. 11. – Les conditions relatives à la validité du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des deux conjoints. Art. 12. – Les effets du mariage, y compris ceux qui concernent le patrimoine, sont soumis à la loi nationale du mari, au moment de la conclusion du mariage. La dissolution est soumise à la loi nationale de l’époux, au moment de l’acte introductif d’instance. Art. 13. – Dans les cas prévus par les articles 12 et 13, si l’un des deux conjoints est Algérien, au moment de la conclusion du mariage, la loi algérienne est seule applicable, sauf en ce qui concerne la capacité de se marier. Art. 14. – L’obligation alimentaire entre parents est régie par la loi nationale du débiteur. Art. 15. – Les règles de fonds en matière d’administration légale, de curatelle et autres institutions de projections incapables et des absents, sont déterminées par la loi nationale de la personne à protéger. Art. 16. – Les successions, testaments et autres dispositions à cause de mort, sont régis par la loi nationale du de cujus, du testateur ou du disposant au moment du décès. Toutefois, la forme du testament est régie par la loi nationale du testateur, au moment du testament ou par la loi du lieu où le testament a été établi. Il en est de même de la forme des autres dispositions à cause de mort. Art. 17. – La possession, la propriété et autres droits réels sont soumis, pour ce qui est des immeubles, à la loi de la situation de l’immeuble et pour ce qui est des meubles, à la loi du lieu où se trouvait le meuble, au moment où s’est produit la cause qui a fait acquérir ou perdre la possession, la propriété ou les autres droits réels. Art. 18. – Les obligations contractuelles sont régies par la loi du lieu où le contrat à été conclu, à moins que les parties ne conviennent qu’une autre loi sera appliquée. Toutefois, les contrats relatifs à des immeubles sont soumis à la loi de la situation de l’immeuble. Art. 19. – Les actes entre vifs sont soumis, quant à leur forme, à la loi du lieu où ils ont été accomplis. Ils peuvent être également soumis à la loi nationale commune aux parties. Art. 20. – Les obligations non contractuelles sont soumises à la loi de l’Etat sur le territoire duquel se produit le fait générateur de l’obligation. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une obligation née d’un fait dommageable, la disposition de l’alinéa précédent n’est pas appliquée aux frais qui se sont produits à l’étranger et qui, quoique illicites d’après la loi étrangère, sont considérés comme licites par la loi algérienne. Art. 21. – Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent que lorsqu’il n’en est pas autrement disposé par une loi spéciale ou par une convention internationale en vigueur en Algérie. Art. 22. – En cas de pluralité de nationalités, le juge applique la nationalité effective. Toutefois, la loi algérienne est appliquée si la personne présente, en même temps, la nationalité algérienne, au regard de l’Algérie et, une autre nationalité, au regard d’un ou de plusieurs Etats étrangers. En cas d’apatridie, la loi à appliquer est déterminée par le juge. Art. 23. – Lorsque les dispositions qui précèdent renvoient au droit d’un Etat dans lequel existent plusieurs systèmes juridiques, le système à appliquer est déterminé par le droit interne de cet Etat. Art. 24. – L’application de la loi étrangère, en vertu des articles précédents, est exclue si elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs en Algérie. TITRE II DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES Chapitre I Des personnes physiques Art. 25. – La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant et fini par la mort. L’enfant conçu jouit des droits civils à la condition qu’il naisse vivant. Art. 26. – La naissance et le décès sont établis par les registres à ce destinés. A défaut de cette preuve ou si l’inexactitude des indications contenues dans les registres est établie, la preuve peut être fournie par tous autres moyens dans les formes prévues par la loi sur l’état civil. Art. 27. – La tenue des registres de naissances et décès et les déclarations y relatives, est réglementée par la loi sur l’état civil. Art. 28. – Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Le nom d’un homme s’étend à ses enfants. Les prénoms doivent être de consonance algérienne; il peut en être autrement pour les enfants de parents appartenant à une confession non musulmane. Art. 29. – L’acquisition et le changement de nom sont régis par la loi à l’état civil. Art. 30. – La nationalité algérienne est réglementée par le code de la nationalité Art. 31. – La disparition et l’absence sont soumises aux prescriptions du droit de la famille. Art. 32. – La famille est constituée des parents de la personne. Sont parentes entre elles les personnes ayant un auteur commun. Art. 33. – La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. La parenté en ligne collatérale est celle qui existe entre personnes ayant un auteur commun, sans que l’un descende de l’autre. Art. 34. – En ligne directe, le degré de parenté est calculé en remontant vers l’auteur commun et en contant chaque parent, à l’exclusion de l’auteur. En ligne collatérale, on remonte du descendant à l’ascendant commun, puis en descend jusqu’à l’autre descendant. Tout parent, à l’exclusion de l’auteur commun, compte pour un degré. Art. 35. – Les parents de l’un des deux conjoints sont les alliés de l’autre conjoint, dans la même ligne et au même degré. Art. 36. – Le domicile de tout Algérien est le lieu où se trouve son habitation principale. A défaut, la résidence habituelle en tient lieu. Art. 37. – Le lieu où la personne exerce son commerce ou sa profession, est considéré comme un domicile spécial pour les affaires qui se rapportent à ce commerce ou à cette profession. Art. 38. – Le mineur, l’interdit, le disparu et l’absent ont pour domicile celui de leur représentant légal. Toutefois, le mineur qui a atteint 18 ans et les personnes qui lui sont assimilées, ont un domicile propre, pour tout ce qui a trait aux actes qu’ils sont légalement capables d’accomplir. Art. 39. – On peut élire un domicile spécial pour l’exécution d’un acte juridique déterminé. L’élection de domicile doit être prouvée par écrit. Le domicile élu pour l’exécution d’un acte juridique sera considéré comme domicile pour tout ce qui se rattache à cet acte, y compris la procédure de l’exécution forcée, à moins que l’élection ne soit expressément limitée à certains actes déterminés. Art. 40. – Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n’ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l’exercice de ces droits civils. La majorité est fixée à 19 ans révolus. Art. 41. – L’exercice d’un droit est considéré comme abusif dans les cas suivants - s’il a lieu dans le seul but de nuire à autrui, - s’il tend à la satisfaction d’un intérêt dont l’importance est minime par rapport au préjudice qui en résulte pour autrui, - s’il tend à la satisfaction d’un intérêt illicite. Art. 42. – La personne dépourvue de discernement à cause de son jeune âge ou par suite de sa faiblesse d’esprit ou de sa démence, n’a pas la capacité d’exercer ses droits civils. Est réputé dépourvu de discernement, l’enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans. Art. 43. – Celui qui a atteint l’âge de discernement, sans être majeur, de même que celui qui a atteint sa majorité, tout en étant prodigue ou frappé d’imbécillité, ont une capacité limitée conformément aux prescriptions de la loi. Art. 44. – Ceux qui sont complètement ou partiellement incapables, sont soumis, selon le cas, au régime de l’administration légale, de la tutelle ou de la curatelle dans les conditions et conformément aux règles prescrites par la loi. Art. 45. – Nul ne peut renoncer à sa capacité ou en modifier les conditions. Art. 46. – Nul ne peut renoncer à sa liberté individuelle. Art. 47. – Celui qui subit une atteinte illicite à des droits inhérents à sa personnalité, peut en demander la cessation et la réparation du préjudice qui en sera résulté. Art. 48. – Celui dont le droit à l’usage d’un nom est injustement contesté ou dont le nom a été indûment porté par un autre, peut demander la cessation de ce fait et la réparation du préjudice subi. Chapitre II Des personnes morales Art. 49. – Les personnes morales sont - l’Etat, la wilaya, la commune, - les établissements et offices publics dans les conditions déterminées par la loi, - les entreprises socialistes et les coopératives, les associations et tout groupement auxquels la loi accorde la personnalité morale. Art. 50. – La personne morale jouit, dans les limites déterminées par la loi, de tous les droits, à l’exclusion de ceux qui sont propres à la personne physique. Elle a notamment - un patrimoine, - une capacité dans les limites déterminées dans l’acte constitutif ou établies par la loi, - un domicile qui est le lieu où se trouve le siège de son administration. Les sociétés dont le siège social se trouve à l’étranger et qui exercent en Algérie, sont réputées, au regard de la loi interne, avoir leur siège en Algérie, - un représentant pour exprimer sa volonté, - le droit d’ester en justice. Art. 51. – La loi détermine dans quelles conditions les établissements et organismes étatiques économiques et sociaux, les groupements, tels que les associations et coopératives, peuvent se constituer et acquérir la personnalité juridique ou la perdre. Art. 52. – Sous réserve des dispositions spéciales applicables aux établissements à caractère administratif et aux entreprises socialistes, l’Etat, en cas de participation directe à des rapports de droit civil, est représenté par le ministre des finances.

Afind’entamer cette nouvelle année avec sérénité il convient de souligner les changements majeurs en matière de procédure civile: La suppression du TGI et TI et création du Tribunal Judiciaire et de chambres de

Télécharger le modèle [N°] Chambre [intitulé] N° [X] Affaire [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure] POUR [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse] [Si personne morale] La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège DEMANDEUR/DÉFENDEUR Ayant pour avocat constitué Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse] Au cabinet duquel il est fait élection de domicile [Si postulation] Ayant pour avocat plaidant Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse] CONTRE [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse] [Si personne morale] La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège DEMANDEUR/DÉFENDEUR Ayant pour avocat constitué Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse] Au cabinet duquel il est fait élection de domicile [Si postulation] Ayant pour avocat plaidant Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse] EN PRÉSENCE DE [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse] [Si personne morale] La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège DEMANDEUR/DÉFENDEUR Ayant pour avocat constitué Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse] Au cabinet duquel il est fait élection de domicile [Si postulation] Ayant pour avocat plaidant Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse] PLAISE AU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Suivant exploit d’huissier de justice délivré en date du [date], [Identité du demandeur] a attrait [identité du ou des défendeurs] devant le Tribunal de céans aux fins de voir [Énoncer le dispositif de l’assignation] Toutefois, le Tribunal de céans est incompétent pour connaître de la demande qui il est adressée ainsi qu’il le sera démontré ci-après. I RAPPEL DES FAITS Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans le jugement à intervenir Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge II DISCUSSION A In limine litis, sur l’incompétence du Tribunal En droit L’article 771, 1° du CPC dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour […] statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ». Il ressort de cette disposition que le Juge de la mise en état est investi du pouvoir de connaître des exceptions de procédure. L’article 73 du CPC définit l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. » Au nombre des exceptions de procédure figurent notamment l’exception d’incompétence régie par les articles 75 à 91 du Code de procédure civile. Le moyen tiré de l’incompétence consiste à contester à la juridiction saisie Soit sa compétence matérielle Soit sa compétence territoriale a Incompétence et défaut de pouvoir L’incompétence ne doit pas être confondue avec le défaut de pouvoir du Juge. Une juridiction peut avoir été valablement saisie par une partie, sans pour autant être investie du pouvoir de trancher le litige. Tel sera le cas du Juge des référés qui, nonobstant les règles qui régissent sa compétence matérielle et territoriale, ne dispose pas du pouvoir de statuer au principal Tel sera encore le cas du Juge-commissaire dont le pouvoir est limité à la vérification des créances, de sorte qu’il lui est interdit de statuer sur leur validité Une Juridiction peut, à l’inverse, être pleinement investie du pouvoir de trancher une question qui lui est soumise, sans pour autant être matériellement ou territorialement compétente pour statuer. Tel sera le cas du Tribunal de grande instance qui dispose du pouvoir de statuer au principal tout en étant incompétent pour se prononcer sur un litige de nature commerciale Il en va de même pour le Tribunal de commerce de Paris qui dispose du pouvoir de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective, mais qui n’est pas compétent pour se prononcer sur une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre d’un débiteur dont le siège social est situé à Marseille Tandis que l’incompétence relève de la catégorie des exceptions de procédure, et qui donc ne peut être soulevée qu’in limine litis, le défaut de pouvoir est constitutif d’une fin de non-recevoir et peut, dès lors, être soulevée en tout état de cause. b Le déclinatoire d’incompétence L’article 75 du CPC dispose que s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité D’une part, la motiver, soit exposer les raisons en fait et en droit qui fonde l’incompétence excipée D’autre part, désigner la juridiction compétence, faute de quoi l’incompétence soulevée est irrecevable c L’invocation de l’exception d’incompétence Le Code de procédure civile distingue selon que l’incompétence de la juridiction est soulevée par une partie ou par le juge. ==> L’incompétence soulevée par les parties L’exception d’incompétence n’étant envisagée par le Code de procédure civile que comme un moyen de défense, le demandeur est irrecevable à contester la compétence de la juridiction qu’il a saisie V. en ce sens Cass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-20973 ==> L’incompétence relevée par le Juge Il ressort des articles 76 et 77 du Code de procédure civile qu’il convient de distinguer selon que le juge soulève d’office son incompétence matérielle ou territoriale L’incompétence matérielle Principe L’article 76 du CPC prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Cette disposition précise que l’incompétence matérielle ne peut l’être qu’en ces cas. Le pouvoir du juge de soulever d’office son incompétence matérielle reste une faculté, de sorte qu’il ne le fera que si les intérêts de l’une des parties sont menacés. En cas d’inaction du juge ou des parties, la compétence de la juridiction saisie pourra donc être prorogée Tempérament L’alinéa 2 de l’article 76 du CPC ajoute que devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d’office que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. L’incompétence territoriale Principe Il ressort de l’article 76 du CPC que l’incompétence territoriale ne peut jamais être soulevée en matière contentieuse. En matière gracieuse, en revanche, l’article 77 prévoit que le juge peut relever d’office son incompétence territoriale Là encore, il ne s’agit que d’une simple faculté, de sorte que la compétence territoriale de la juridiction saisie peut être prorogée en cas d’inaction du juge ou des parties. Exception Le juge ne peut relever d’office son incompétence territoriale en matière contentieuse que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas. 2. En l’espèce […] ==> En conséquence, il est donc demandé au Juge de la mise en état, en application de [fondement légale ou contractuel de l’incompétence], de déclarer in limine litis le Tribunal de grande instance de [ville] incompétent au profit de [juridiction compétente]. B Sur les frais irrépétibles et les dépens Compte tenu de ce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts et faire valoir ses droits, il est parfaitement fondé à solliciter la condamnation de [nom du défendeur] au paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Les pièces justificatives visées par le requérant sont énumérées dans le bordereau annexé aux présentes écritures. Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu [fondement légale ou contractuel de l’incompétence] Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat Il est demandé au Juge de la mise en état près le Tribunal de Grande Instance [ville] de Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, I In limine litis DÉCLARER le Tribunal de grande instance de [ville] incompétent au profit de [juridiction compétente] En conséquence [Si l’affaire relève de la compétence de la compétence des juridictions civiles ou commerciales] RENVOYER l’affaire devant le [Juridiction compétente] à qui il appartiendra de convoquer les parties ou fixer une date d’audience [Si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère] RENVOYER les parties à mieux se pourvoir II A titre subsidiaire ENJOINDRE les parties de conclure au fond III En tout état de cause CONDAMNER [nom de l’adversaire] au paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER [nom de l’adversaire] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître [identité de l’avocat concerné], avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile [OU] RÉSERVER les dépens Le [Date] SIGNATURE DE L’AVOCAT SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien des présentes conclusions

art. 47 du Code de Procédure Civile) Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 octobre 2012 (Cass. 2è Civ., 18 octobre 2012, n° 11-22374, sera publié au Bulletin) fait l’objet ^{Résumé du document L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile, le 18 octobre 2012 consacre l'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile en censurant la Cour d'appel qui l'avait déclaré inapplicable hors du cas où l'auxiliaire de justice est partie au litige pour défendre son intérêt personnel, soit dans la configuration procédurale où cet auxiliaire, le bâtonnier de l'ordre de la juridiction qu'il avait saisie, en l'espèce, figurait à l'instance en qualité de représentant de sa profession pour y défendre l'intérêt de celle-ci. Le bâtonnier du Conseil de l'Ordre du barreau de Chambéry agissant en qualité de représentant de sa profession ordinale, a assigné en référé une personne au motif que celle-ci aurait exercé illégalement une activité juridique et de représentation. Or, la défenderesse demanda le renvoi du dossier par application de l'article 47 CPC, renvoi qui lui fut refusé par la cour d'appel de Chambéry au motif que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, le bâtonnier comparaissant non pour défendre un intérêt personnel mais en qualité de représentant d'un groupement d'auxiliaires de justice, le barreau, défendant ici son monopole dans l'exercice de la profession d'avocat, et donc un intérêt supérieur dont la méconnaissance relève plus d'un contentieux objectif que d'un litige privé. À quoi la haute juridiction objecte qu'il est indifférent que l'auxiliaire de justice comparaisse pour défendre l'intérêt collectif de la profession d'avocat. [...] Après avoir exposé le contenu textuel de l'article 47 CPC, on pourra rappeler ce qu'il faut entendre par auxiliaire de justice et dire que la généralité du terme englobe aussi bien les avocats que les autres auxiliaires chargés d'une mission d'administration de la justice administrateurs judiciaires, huissiers, mandataires judiciaires et liquidateurs, etc. A contrario, seront écartés notaires, experts judiciaires et greffiers du tribunal de commerce. Ensuite, préciser que le fait que le magistrat ou l'auxiliaire qui comparaisse en son nom personnel ou comme représentant d'une autre personne, physique ou morale, assumant une mission de représentation ad agendum, exerçant donc véritablement le droit d'agir et figurant à ce titre à la procédure et non en qualité de simple mandataire ad litem, est indifférent, l'article 47 pouvant être invoqué dès lors que sa présence est susceptible de priver son adversaire des garanties objectives d'impartialité que la loi lui octroie ... Sommaire Texte étudiéIntroductionI Le renvoi de l'article 47 CPC et sa justification A. Conditions d'application du renvoi de l'article 47 CPC relativement à la personne de l'auxiliaire de justiceB. La justification de la règleII L'application de l'article 47 CPC au cas où l'auxiliaire de la juridiction agit en qualité de représentant de l'intérêt de la professionA. Le renvoi de l'article 47 doit-il être réservé au cas où l'auxiliaire comparaissant défend un intérêt personnel ?B. Discussion de la solution extensive retenue par la 2ème Chambre civileConclusion Extraits [...] Discussion de la solution extensive retenue par la Deuxième Chambre civile On a dit précédemment que la Cour de cassation appliquait l'article 47 lorsque l'auxiliaire de justice comparait en qualité de représentant ad agendum d'une autre personne. Il faut en déduire que la qualité de partie, qui est un rôle procédural et ne se confond pas avec la titularité de l'action en justice suffit pour mettre en jeu le principe du renvoi de l'article 47. Mais s'agissant de l'intérêt porté par le bâtonnier, il faut d'abord remarquer que l'article 47 vise un cas de figure très différent des cas de suspicion légitime de l'article 341 CPC. [...] [...] Ainsi en va‐t-il de tous les cas de l'article 341 à compter du second dans la liste. Il suffit en fait que l'intérêt, fut-il indirect, d'une personne liée au juge par un lien familial, hiérarchique, financier, etc., soit susceptible de peser dans la balance, pour justifier sa récusation. S'il n'est donc pas nécessaire que l'intérêt porté par l'auxiliaire soit son intérêt propre, comme l'a admis la Deuxième Chambre civile dans le cas où celui‐ci agit es-qualités de représentant légal d'une personne morale, du moins pourrait-on penser que cette jurisprudence ne doit pas être étendue au cas où l'intérêt défendu n'est pas l'intérêt d'une personne physique ou morale, mais un intérêt collectif voire l'intérêt général. [...] [...] La justification de la règle L'article 47 est, avec les procédures de récusation et de renvoi des articles 341 et suivants du CPC, l'un des moyens procéduraux offerts au justiciable afin de lui garantir l'impartialité du tribunal devant lequel il comparait. En l'espèce, le renvoi était demandé par le défendeur assigné. On observera que bien que le texte figure parmi les dispositions relatives aux règles communes de compétence, la demande de renvoi n'est pas assujettie au régime du déclinatoire de compétence qui est une exception de procédure et peut être présentée après avoir conclu au fond et même en cause d'appel sans avoir à passer par la voie du contredit Cass. 2e civ février 1995, 93‐14317 Bull. [...] [...] Le renvoi de l'article 47 doit-il être réservé au cas où l'auxiliaire comparaissant défend un intérêt personnel ? Si l'on considère que l'impartialité se confond avec l'absence de conflit ou de confusion d'intérêt entre l'une des parties et le ou les juges appelés à statuer sur l'affaire, ce qu'exprime l'adage nul ne saurait être juge et partie il faut réserver le renvoi au cas où l'auxiliaire visé par la demande de renvoi comparait en son nom propre. De fait, si l'on rapproche l'article 47 de l'article 341, le dénominateur commun de tous les motifs de mise en cause de l'impartialité du juge ou du tribunal est l'existence d'un intérêt personnel en dehors du cas où le motif tient à la nécessité d'assurer l'impartialité fonctionnelle du juge ayant déjà connu de l'affaire. [...] [...] Si la récusation d'un juge peut être demandée pour des motifs autres que l'existence d'un intérêt personnel au litige, doit‐il en aller de même du renvoi demandé en raison de la présence au procès d'un auxiliaire de justice ? C'est précisément ce à quoi devait répondre cet arrêt de censure dans une affaire où l'auxiliaire comparaissant en qualité de demandeur agissait au nom de l'intérêt de sa profession. II L'application de l'article 47 CPC au cas où l'auxiliaire de la juridiction agit en qualité de représentant de l'intérêt de la profession discussion Ainsi, on pourra discuter en premier lieu la question de savoir si la demande de renvoi, du fait de l'autonomie de l'article 47, doit être réservée exclusivement et strictement au cas où l'auxiliaire comparaissant défend un intérêt personnel, avant de discuter la solution extensive retenue par la Deuxième Chambre civile. [...]}

2On sait qu’en application de l'article 47 du Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe peut être demandé lorsqu'un auxiliaire de justice est

Comment saisir le juge ?Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralLe juge de l'exécution est saisi par assignation titleContent délivrée par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.À savoir saisir le juge de l'exécution n'empêche pas l'exécution de la décision sauf en matière de saisie-vente. Dans la pratique, les commissaires de justice préfèrent suspendre les opérations d'exécution en attendant la décision du un avocat ?L'avocat est est possible de se défendre seul dans les cas suivants Saisies des rémunérationsCréances inférieures à 10 000 €Expulsions locativesLa partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes Personne avec qui elle vit en couple titleContentSon père ou sa mèreSon enfantSon frère ou sa sœurSon neveu ou sa niècePersonne attachée à son service personnel ou à son entreprise le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exempleLe représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d' pouvez utiliser le modèle suivant Modèle de pouvoir de représentation en justiceÀ savoir l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un se déroule l'audience ?L'audience devant le juge de l'exécution est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine sont les décisions que peut prendre le juge de l'exécution ?VérifierLe juge de l'exécution vérifie que le titre exécutoire titleContent est conforme à la loi. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée titleContent d'une saisie irrégulière. Dans tous les cas, le juge prononce une décision de des délaisLe juge de l'exécution peut accorder des délais par exemple dans une procédure de saisie vente ou d' peut décider un report ou un échelonnement des sommes auxquelles le débiteur a été condamné dans la limite de 24 moisAménager une décisionLe juge de l'exécution peut également diminuer le taux d'intérêt sans que celui-ci soit inférieur au taux d'intérêt juge peut autoriser une mesure conservatoire titleContent qui permet au créancier d'empêcher le débiteur de vendre ses biens ou de vider ses comptes juge de l'exécution peut prononcer une astreinte titleContent envers celui qui n'exécute pas une obligation. Il peut également le condamner à des dommages et intérêts titleContent si la non exécution cause un que le juge de l'exécution ne peut pas prendreLe juge de l'exécution ne peut pas modifier ou annuler une ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de prestation faire quand la décision est rendue ?Les décisions rendues par le juge de l'exécution sont notifiées titleContent par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de est possible de faire signifier titleContent la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué c'est-à-dire si la lettre recommandée avec accusé de réception revient au tribunal.Les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est décision du juge de l'exécution qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter de l' sont les voies de recours ?L'appel est possible contre les décisions du juge de l' est obligatoire pour faire appel et pour suivre la procédure devant la cour d' doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification titleContent de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre la lettre recommandée n'a pas pu être remise au destinataire, il faut procéder à la signification titleContent. Dans ce cas, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification décision s'exécute même en cas d'appel.

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