En France, de nombreuses subventions et exonérations sont possibles si les recettes fiscales de référence sont inférieures à un certain seuil. En particulier, le gouvernement a introduit l’abolition de la taxe sur le logement d’ici trois ans, à condition que les recettes fiscales soient modestes. Pour que le contribuable soit admissible, un revenu fiscal de référence RFR est requis en dessous d’un certain seuil. En plus de vous dire que j’ai reçu de nombreuses demandes de votre part pour discuter de la stratégie suivante comment réduire vos revenus fiscaux de référence de ne plus payer la taxe sur le logement ? La question se pose pour de nombreux autres aspects que j’explique à travers mon site internet les faibles recettes fiscales de référence permettent également une exonération de l’impôt foncier, une augmentation de l’aide sociale APL…, un soutien à la chambre des enfants, à la cantine etc… Résumé A découvrir également Quand Peut-on déduire les intérêts d'emprunt ? Quel revenu de référence fiscale pour éviter l’impôt sur le logement ? Comment pouvez-vous réduire vos revenus fiscaux de référence ? … étudiez la bonne année pour réduire ou diminuer vos revenus fiscaux de référence ! Plan de l'article Quel revenu de référence fiscale pour éviter l’impôt sur le logement ? Comment choisir votre réduire les recettes fiscales de référence ? … étudiez la bonne année pour réduire ou diminuer vos revenus fiscaux de référence ! Quel revenu de référence fiscale pour éviter l’impôt sur le logement ? Je ne reviendrai pas à la différence entre le revenu fiscal de référence RFR et le revenu net imposable RNI développé dans le présent article. Les conditions d’exonération de la taxe sur le logement dépendent des recettes fiscales de référence, mais aussi de la situation familiale. Plus précisément — Une personne célibataire doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 27 761€ pour être exonérée. — Un couple marié sans enfant doit avoir un RFR Le seuil de recettes fiscales qui ne devrait pas être dépassé varie en fonction des actions ayant un effet lissant si vous dépassez quelque chose. Si vous voulez plus d’informations, consultez cet article Comment fonctionne la suppression de la taxe sur le logement en 2021 calculs, dates et simulations. A lire aussi Quelles sont les charges déductibles en LMNP ? L’idée de nombreux contribuables suit nécessairement comment pouvons -nous être en deçà du seuil d’exemption en réduisant vos recettes fiscales de référence afin de ne pas payer l’impôt sur le logement ? Une question importante, il serait dommage qu’un célibataire ait 27,780€ de recettes fiscales de référence et supporte ainsi 500€ de taxe sur le logement en dépassant le seuil de quelques euros. Malgré le lissage qui a été introduit, certaines personnes paieront la totalité de la taxe en dépassant de peu le RFR. Avant d’évaluer la pertinence de la stratégie, examinons les moyens de réduire le RFR. Pour ceux qui n’ont pas de source de revenu sauf les salaires ou pensions, sachez que le RFR correspond à votre revenu après la remise de 10 %. Étant donné que les employés sont en mesure de déduire les coûts réels au lieu de 10 %, il va sans dire que dans ce cas, le RFR sera égal à salaire — coûts réels ». Le RFR enregistrera alors la majeure partie des revenus provenant de divers placements SCPI, Assurance-vie, PEA, ELP, Comptes de valeurs mobilières, actions… Techniquement mais très importante, la déduction fiscale permettra de réduire le RFR. D’autre part, les réductions d’impôt et les crédits d’impôt ne changent rien. En fait, vous pouvez noter les points suivants 1 Prenez le temps d’étudier et de signaler tous les coûts déductibles fiscaux énumérés ici. Cela permettra sûr de réduire les taxes tout en abaissant le RFR si le coût réel dépasse 10 %. 2 Les intérêts sur actions, comptes de titres, PEA, SCPI etc… sont inclus dans les recettes fiscales de référence. Si vous vous séparez de ces investissements ou réduisez vos revenus, le RFR diminuera. Le choix de la PFU ou de la taxe forfaitaire aura également une incidence sur les recettes fiscales devez-vous cocher la case 2OP pour refuser la taxe forfaitaire ? 3 Du côté de l’épargne, vous ne pouvez avoir un revenu que avec les placements suivants sans aucune influence sur le RFR Livret A, LDD, LEP. L’achat d’une assurance-vie ou contrat de capitalisation de plus de 8 ans avec le choix fiscal IRPP » n’affectent pas non plus le RFR si le taux d’intérêt est inférieur à 4600€ 9 200€ pour une paire. Vous pouvez garder ou répartir vos économies sans crainte. 4 Réductions d’impôts et les crédits d’impôt ne changent rien. La liste est longue travailleur à domicile, dons, frais de scolarité, garde d’enfants, emplois économes en énergie, Pinel… Ils ne descendront pas le RFR. 5 La déduction fiscale réduira considérablement le RFR ! Je vous recommande fortement de vous concentrer sur ce point afin de réduire les recettes fiscales de référence tout en réduisant l’impôt. Parmi les déductions actuelles, en plus des dépenses réelles déjà mentionnées, nous pouvons mentionner ce qui suit — Si vous avez un enfant adulte vivant à la maison ou dans le besoin, il est possible de déduire une pension payée ou forfaitaire sans preuve. Vous trouverez les conditions et les montants sur l’article ci-joint. Les parents qui choisissent de déduire la rente auront un RFR moins élevé. — De même, la pension versée à un ascendant en détresse ou en résidence d’un parent ouvre le droit à une déduction et réduit ainsi les recettes fiscales de référence. avait vu que les concubines avec enfants peuvent déduire une pension entre elles. Un point technique qui peut intégrer la paire pour réduire le RFR de la personne qui porte l’impôt sur le logement. — Le CSG est déductible, mais je ne vois pas comment nous pouvons jouer dessus ou l’anticiper. — Toutes les déductions sur le terrain assurance, intérêt de prêt, travaux, etc. sera la diminution RFR. 6 Veuillez noter, à l’exception les paiements effectués au PERP et à la PER ont droit à une déduction. Toutefois, cette déduction ne réduira pas le RFR. Vous n’avez pas à prendre en compte le paiement PER ici ! De toutes les solutions possibles discutées ici, la plupart sont conseillées parce qu’elles réduiront également les impôts. Le réglage de l’échantillonnage à la source ne change rien. La déclaration de revenus sera toujours produite en mai N 1 et les revenus fiscaux de référence seront calculés en fonction de vos revenus et dépenses déclarés. D’un autre côté, si certains parmi vous, vous avez l’intention d’aller jusqu’à modifier leurs investissements uniquement dans le but d’être exonérés de la taxe sur le logement, c’est une stratégie possible mais forcée. Pourquoi ne pas considérer si vos recettes fiscales de référence sont proches du seuil, mais vous devez… … étudiez la bonne année pour réduire ou diminuer vos revenus fiscaux de référence ! C’est mon meilleur conseil faites les choses au bon moment ! Les règles programmées ont été modifiées plusieurs fois et peuvent être modifiées. Le gouvernement peut à tout moment revenir à l’annulation de la taxe sur le logement. Il s’avère que vos revenus fiscaux 2021 dépendent de la déclaration publiée en mai 2021 sur le revenu 2020. Autrement dit, il n’est pas nécessaire de servir de médiateur pour vos investissements en 2021, sinon cela n’aura d’effet qu’en 2022. encore possible de faire varier les investissements d’ici la fin de 2021 pour abaisser le RFR 2022, mais cela est risqué parce que le gouvernement pourrait modifier le texte l’année suivante. À mon avis, la meilleure façon de réduire le RFR est de remplir correctement la déclaration de revenus. En déduisant autant que possible, vous pouvez réduire les recettes fiscales de l’indice de référence, en particulier en raison des coûts réels. Cela peut réduire votre impôt sur le logement, mais aussi augmenter votre aide sociale. Prenez le temps d’étudier les parts fiscales qui ont un fort impact voir mon article sur la réforme. Certaines personnes oublient de remplir la case T parent célibataire » ou L enfant élevé seulement 5 ans ». En plus de payer trop d’impôts, ils risquent maintenant de manquer l’exonération de la taxe sur le logement. Bref, la majorité des conseils que je donne sur mon site pour remplir correctement la déclaration de revenus permet également de réduire le RFR et donc ailleurs, car cela réduira votre impôt foncier et augmentera votre aide sociale. Veuillez noter que vous pouvez corriger le retour et donc votre RFR pendant 3 ans. Pour aller plus loin, cet article vous présente 8 façons d’être exonéré de la taxe sur le logement pour 2021 !
Commentpayer moins d'impôts en France quand on est dans la classe moyenne ? Quels sont les métiers les plus payant et qui prennent le moins de temps à obtenir ? Comment trouver un billet d'avion pas cher ? A quelles conditions est-il plus avantageux de déclarer ses impôts aux frais réels ? Maryse Pons. Anciennement JURISTE, Gestion de
Istock / IEvgeniiAnd Avec le prélèvement à la source, vous devez déclarer en ligne, en principe, dans les soixante jours, certains événements clés pour votre imposition. Cela permet à l’administration d’ajuster, dans les trois mois qui suivent, votre prélèvement à la aucune sanction n’est prévue si vous avez omis une telle déclaration. Vous régulariserez tout simplement la situation lors de la déclaration de revenus annuelle. L’administration fera les comptes et vous remboursera le trop-payé ou vous demandera un complément, selon les enfant est néVous bénéficiez ainsi d’une demi-part de quotient familial, voire d’une part si c’est le troisième ou plus, ou si vous êtes parent isolé. Vous avez donc tout intérêt à déclarer l’heureux événement en ligne au plus vite, afin d’alléger sans tarder vos prélèvements à la si vous ne savez pas encore auquel des conjoints le rattacher si vous êtes concubins, vous pouvez attendre d’y voir plus clair lors de la déclaration de revenus. Il vous suffira d’indiquer cette naissance et l’identité de l’enfant dans la déclaration de celui qui le prend en avez divorcé ou rompu votre pacsL’année de votre rupture, vous et votre ex-partenaire êtes imposés séparément, chacun sur ses revenus personnels et sur la quote-part des revenus communs encaissés. Votre impôt respectif est calculé en tenant compte des charges de famille au 1er janvier ou au 31 décembre si c’est plus favorable pour vous. Si vous avez déclaré en ligne votre rupture, le taux de prélèvement a été rapidement ajusté en tenant compte de vos revenus personnels des années N-2 ou N-1, selon la date de cette séparation et selon que vous assumez ou non la garde des enfants. Si des changements ont eu lieu, vous indiquerez dans vos déclarations de revenus respectives les revenus réellement encaissés et les enfants à charge, afin que l’administration régularise », explique Aïda Kammoun, avocate fiscaliste à avez divorcé ou rompu votre pacs et vos enfants vivent chez vous Vous devez mentionner les enfants dans votre déclaration de revenus pour bénéficier des parts de quotient familial correspondantes car les mineurs sont fiscalement à la charge du parent qui s’en occupe principalement, c’est-à-dire normalement celui avec lequel ils résident à titre principal », rappelle Céline Roux, consultante chez Fidroit. Toutefois, l’autre parent peut demander à les rattacher à son foyer fiscal s’il prouve qu’il supporte dans les faits la charge principale de leur entretien. En revanche, les enfants majeurs sont libres de demander leur rattachement au foyer fiscal de l’un ou l’autre de leurs parents, sauf l’année de leurs 18 ans où ils ne peuvent être rattachés qu’au foyer du parent qui les comptait à charge au 1er avez élevé seule un enfantVous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous vivez seul et non en concubinage, sans personne à charge, mais que vous avez supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins un enfant pendant cinq ans, en tant que parent isolé. Les années où l’enfant était mineur ou bien rattaché à votre foyer fiscal comptent. Pour les veufs et veuves qui ont élevé seuls leur enfant après le décès de leur conjoint, les cinq ans sont décomptés à partir de l’année du avez pratiqué la garde alternéeL’entretien des enfants mineurs est dans ce cas supposé être réparti à égalité entre les deux parents. Vous devez donc partager avec l’autre parent les demi-parts ou parts de quotient familial des enfants et les avantages fiscaux liés aux enfants. Chacun des deux premiers enfants vous donne droit à un quart de part l’autre quart revient à l’autre parent, ou une part pour le premier si vous vivez seul. Si vous avez par ailleurs d’autres enfants à la maison dont vous assurez la charge exclusive, le calcul est différent. Les enfants en garde alternée sont alors décomptés après ces autres enfants. Si vous avez ainsi un troisième enfant en garde alternée, il compte pour une demi-part pour vous, et non un noter si un parent justifie que, malgré la garde alternée, il assume la charge principale de l’entretien de l’enfant, il peut bénéficier de la totalité des parts ou demi-part de quotient élevez les enfants de votre concubinVous pouvez compter à votre charge les enfants mineurs de votre concubin, et donc les rattacher à votre foyer fiscal s’ils vivent avec vous et si vous pourvoyez seul à leur entretien, même si vous les avez recueillis en cours d’année. Leur parent doit être sans ressources ou ne disposer que de revenus modiques ou être revanche, si ses ressources lui permettent de subvenir aux besoins de ses enfants, même en partie, et s’il continue d’assurer leur éducation, ils doivent être comptés à sa enfant est allé vivre chez son autre parentSi votre enfant est mineur, son rattachement ou non dépend le plus souvent de son lieu de résidence. Or, celui-ci peut être apprécié aussi bien au 1er janvier qu’au 31 décembre. Par conséquent, si l’enfant change de résidence en cours d’année, le parent séparé ou divorcé chez lequel il résidait au 1er janvier aura droit à une demi-part et le parent chez lequel il vivait en fin d’année est parti de chez son père en avril et réside depuis chez sa mère, une demi-part est attribuée au père qui a assumé la charge principale de l’enfant du 1er janvier à la date du transfert de résidence et également à la mère qui a pris le relais de la date du transfert au 31 décembre de l’ la règle est différente si vous étiez en garde alternée avant que l’enfant réside chez un seul parent ou inversement. Dans ce cas, l’enfant est à la charge du parent qui l’a accueilli à plein temps il a donc une demi-part, voire une entière s’il s’agit du troisième enfant, et l’autre parent n’a droit à rien même pas le quart d’une part. Si votre enfant est majeur, il peut demander à être rattaché à l’un ou l’autre de ses parents sauf l’année de ses 18 ans. Peu importe avec qui il conjoint ou partenaire de pacs est décédéL’année du décès, vous devez remplir deux déclarations l’une pour les revenus de votre couple jusqu’au décès, l’autre pour vos revenus personnels de cette date jusqu’à la fin de l’année. En pratique, si vous avez déclaré en ligne la disparition de votre conjoint, votre taux de prélèvement a pu être ajusté dans la foulée par l’administration en fonction de vos revenus personnels de l’année N-1 ou N-2 les derniers dont elle a connaissance. L’année du décès, vous conservez la part de quotient familial de votre époux. Ce n’est que l’année suivante que le nombre de parts pour votre foyer fiscal sera calculé sans, comme pour un célibataire… sauf si vous avez des enfants à charge qu’ils soient issus ou non de votre mariage avec le conjoint décédé », relève Céline Roux. Dans ce cas, vous avez droit, l’année du décès et les suivantes, au même nombre de parts qu’un couple marié ayant le même nombre de personnes à charge, soit par exemple 2,5 parts si vous êtes veuf avec un gain lié aux demi-parts est plafonnéQue vous soyez célibataire, divorcé, séparé, veuf ou encore marié, la demi-part de quotient familial dont vous font bénéficier les deux premiers enfants ne peut vous procurer une économie d’impôt supérieure à 1 567 € pour les revenus 2019. Ce montant est divisé par deux en cas de résidence alternée, soit 783,50 €. Toutefois, si vous vivez seul, que vous soyez célibataire, veuf ou divorcé, le premier enfant à charge vous donne droit à une part de quotient familial et non une demi-part, et l’économie d’impôt qui en résulte est limitée à 3 697 € 1 848,50 € si vous êtes parent isolé, mais que votre enfant est en garde alternée.Cequi donne un total de 0 € + 2.419 € + 874 € = 6.586 € d’impôts. Dans ce cas de figure, le couple pacsé bénéficie alors d’une économie d’impôt de 334 €. En revanche, si les partenaires enregistrent un même revenu, les avantages fiscaux n’existent pas. En effet, les deux revenus des partenaires s’annulent Un célibataire, surtout s’il bénéficie d’une belle rémunération, est fortement fiscalisé. Comment payer moins d’impôts dans ce cas-là ? Je vous montrer les différentes solutions qu’il existe pour diminuer sa fiscalité lorsque l’on vit seul et sans enfants. L’imposition des célibataires Les célibataires ne disposent que d’une seule part fiscale. Par conséquent, la fiscalité est importante par la suite. Il est courant, notamment si le célibataire a des revenus confortables, de payer plusieurs mois de salaire. Il existe de nombreuses méthodes pour défiscaliser ou réduire son impôt. Attention cependant ! La réduction de l’impôt ne doit jamais être une fin en soi. Assurez-vous tout d’abord que vous souhaitez réellement investir ou bénéficier de services donnant droit à la défiscalisation. Je rencontre régulièrement des particuliers aveuglés par la carotte » fiscale et qui oublient les contreparties blocage des sommes investies, risques etc.. Se pacser pour réduire son impôt Vous êtes officiellement reconnu célibataire par l’administration fiscale mais vous vivez en couple ? Peut-être est-il intéressant d’envisager un pacs si vous souhaitez vous engager avec votre conjoint. D’une part cela vous permettrait de le protéger si vous veniez à disparaître attention, vous devrez faire un testament dans ce cas ! mais surtout de diminuer votre fiscalité s’il paie moins d’impôts que vous. Pour illustrer la situation je vais prendre l’exemple d’un salarié percevant un salaire annuel de 40 000€ net, en union libre avec une salariée touchant 20 000€ net chaque année. Séparément, Monsieur paie 6 000€ d’impôts sur le revenu et Madame, 1 000€. S’ils optent pour la déclaration commune, devenue possible grâce au PACS, ils paieront à eux deux 5 000€. Soit une économie d’impôt de 1 000€ ! L’option des frais réels pour baisser son imposition Certains employés peuvent faire plusieurs dizaines de kilomètres chaque jour pour se rendre sur leur lieu de travail. Afin de prendre en compte ces dépenses engagées par le contribuable, le fisc accorde un abattement pour frais professionnels de 10% sur le revenu global. Dans certains cas, notamment si le contribuable a de fortes dépenses ou un salaire modéré, les frais réels dépassent 10% de son revenu net global. Par conséquent, il est judicieux de recourir à l’option des frais réels pour diminuer le revenu imposable et ainsi économiser des impôts. Je précise que les indemnités pour frais professionnels versés par l’employeur indemnités kilométriques, panier repas, etc. doivent être ajoutées au salaire et sont ainsi fiscalisées. L’investissement dans l’immobilier pour réduire ses impôts Il existe plusieurs dispositifs pour défiscaliser dans l’immobilier La loi Pinel ;Le déficit foncier ;La loi Censi-Bouvard. La loi Pinel Investir dans la loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à raison de 2% du prix de revient du bien acquis. En contrepartie, vous devez vous engager à louer l’appartement sur une durée de 6, 9 ou 12 ans à un prix modéré pour des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant. La loi Pinel est une bonne option pour investir dans l’immobilier tout en diminuant ses impôts lorsque l’on est célibataire. Faites attention cependant à bien choisir le bien immobilier son emplacement, la qualité de l’appartement, le sérieux du promoteur ou le potentiel de revalorisation. Un bien immobilier doit faire l’objet d’une étude de marché approfondie par votre conseiller en gestion de patrimoine afin de sécuriser l’opération. Si vous n’avez pas le temps de gérer la location du bien, sachez qu’il est possible de déléguer de A à Z la location du bien en Pinel. Enfin, soyez vigilent sur le montage proposé par votre banque. Un prêt immobilier inadapté fera chuter la rentabilité de votre opération. Pire, il vous empêchera de réinvestir par la suite ou d’acheter votre résidence principale. Le déficit foncier Lorsque vous louez un appartement nu, vous percevez des revenus fonciers. Afin de baisser votre fiscalité relative à vos loyers, vous pouvez augmenter votre charge foncière. En réalisant des travaux dans votre logement, dont le montant est supérieur à vos revenus, vous pouvez déduire dans une certaine limite le déficit de vos revenus globaux. Cela vous permet ainsi de baisser votre fiscalité. Vous pouvez faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine je propose ce type de produit pour vous faire accompagner car le déficit foncier demande une forte expertise immobilière. En effet, vous devrez sélectionner un bien immobilier demandant une forte rénovation. Il faudra donc être en mesure d’anticiper les loyers futurs, l’attractivité du bien et son emplacement, afin de s’assurer de la bonne rentabilité du projet. La loi Censi Bouvard En achetant un bien immobilier dans une résidence de service, celui-ci peut être éligible à une réduction d’impôt. Encore une fois, tous les projets ne se valent pas et doivent être sélectionnés avec professionnalisme afin de vous assurer la viabilité du projet. Il existe des contraintes en contrepartie de cette défiscalisation que vous devez connaître avant d’investir. Le célibataire peut placer son argent sur son plan d’épargne salarial Peut-être que vous disposez d’un plan d’épargne salarial dans votre entreprise ? Dans ce cas, les termes participation et intéressements doivent vous être familiers. Les entreprises mettent à disposition un dispositif d’épargne pour leurs salariés. Ils peuvent ainsi déposer la participation et l’intéressement de leur entreprise sur ces produits d’épargne. En contrepartie, ils peuvent faire fructifier leur épargne qui échappe à l’impôt sur le revenu. Prenez garde tout de même à la qualité des fonds mis à votre disposition. Parfois gourmand en frais et très peu performants. Faire un don à une association pour baisser ses impôts Si vous souhaitez aider une association, vous pouvez faire un don. Celle-ci doit être reconnue d’utilité publique ou être un organisme d’intérêt général. Généralement, la réduction d’impôt est de 66% des sommes versées dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Certaines associations permettent de réduire davantage d’impôts, comme c’est le cas des Restos du Cœur ou Médecins Sans Frontière. Vous pourrez ainsi réduire 75% des sommes versées de votre impôt sur le revenu. Le capital risque pour baisser ses impôts Le capital risque est un investissement dans des actions d’entreprises non-cotées sur les marchés financiers. Il s’agit bien souvent de start-up ou de TPE PME. Vous pourrez déduire 18% des sommes investies dans ce type d’entreprise. Cela s’applique également aux investissements indirects, par le biais de holding ou de fonds d’investissement FIP ou FCPI. J’attire fortement votre attention sur ce type de placement qui peut d’avérer très risqué. Passez un minimum de temps à comprendre comment le produit fonctionne et quel est le niveau de risque. Sachez que les fonds sont bloqués sur une durée d’au moins 5 ans. Investir dans une très jeune entreprise est bien évidemment beaucoup plus risqué que d’acheter des actions dans une société implantée depuis plusieurs années. Bien souvent, la réduction d’impôt ne couvre pas la moins-value du titre. N’hésitez pas à vous diriger vers des fonds gérés par des gestionnaires sérieux pour avoir davantage de diversification. Le Girardin Industriel Le Girardin Industriel est un montage fiscal peut connu mais qui mérite d’être étudié. En investissant dans une société qui achète du matériel à destination d’exploitants d’outre-mer, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôts. Ce matériel doit être loué à prix très compétitif durant une durée d’au moins 5 ans. Les exigences pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal sont élevées. Il faut donc recourir à un partenaire fiable et reconnu pour ne pas prendre de risques. Finalement, le particulier peut bénéficier d’un rendement de l’ordre de 10% pour les solutions garanties et sécurisées celles que je propose. Il est possible d’obtenir des rendements beaucoup plus élevés jusqu’à 40% !. Le risque de requalification est cependant très élevé. Ilest possible de réduire vos impôts même si vous êtes célibataire en faisant du parrainage. Vous pouvez faire des dons en votre nom propre si vous êtes un professionnel. Pour cela, vous devez avoir un chiffre d’affaires imposable. Le crédit d’impôt est de 60% du montant qui a été donné à l’organisme.
Une nouvelle année commence et nombre d’épargnants ont comme objectif de diminuer le montant de leurs impôts à la fin de l’année. Dans cet article, je vais énumérer l’ensemble des solutions qui vont vous offrir l’opportunité de payer moins d’impôt voire de les annuler en 2022. Quels dispositifs sera, pour vous, le plus efficace ? Avant d’opter pour tel ou tel produit, il conviendra dans un premier temps de réaliser un bilan patrimonial pour choisir le bon produit. L’horizon d’investissement, votre aversion au risque et vos objectifs sont les piliers d’une bonne étude vous permettant de vous diriger vers une solution plutôt qu’une autre. Entre immobilier, placement financier, financement des entreprises, philanthropie, les choix sont nombreux pour payer moins d’impôt. De la même manière, il conviendra de bien faire la différence entre la déduction d’impôt qui s’applique avant l’imposition au barème progressif et la réduction ou crédit d’impôt qui s’impute sur le montant de l’impôt dû. Faisons maintenant le tour d’horizon des solutions disponibles. Le financement des entreprises pour optimiser son impôt Le capital investissement Après une année 2020 où la majorité des entreprises ont souffert à cause de la crise sanitaire et de la crise économique en découlant, ces dernières vont avoir besoin de renforcer leurs fonds propres afin de pérenniser leur développement économique. Pour se faire, le législateur a mis en place un dispositif défiscalisant vous incitant, contre une réduction d’impôt, à investir au travers d’un fonds d’investissement. On parle de fonds de capital investissement Private Equity. Ce fonds d’investissement récolte l’épargne des contribuables et l’injecte dans des entreprises qu’il aura sélectionnées suivant ces propres critères. Ici, on parle d’entreprises non-côtés », car elles ne font pas appel public à l’épargne sur les marchés financiers. C’est, pour ces entreprises, une nouvelle source de financement qui leur est offerte. Avec ces apports, elles vont pouvoir se développer soit de manière organique ou soit en faisant l’acquisition d’autres entreprises. De la même manière, elles pourront réaliser des embauches. Il existe deux types de fonds d’investissement on parle de FCPI Fonds Commun de Placement dans l’Innovation et FIP Fonds d’Investissement de Proximité. Le premier investi dans des entreprises qui engagent un montant d’investissement minimum en innovation prévu par la loi. Le second, comme son nom l’indique, investit dans des entreprises situées sur une zone géographique définie. Il permet le financement des PME régionales. S’agissant des avantages fiscaux, l’État vous octroie une réduction d’impôt one shot » net de frais d’entrées de 25%[1] du montant investi dans la limite de 12 000 € pour une personne célibataire et 24 000 € pour un couple. La réduction d’impôt maximum est de 3 000 € pour un célibataire et 6 000 pour un couple. Cet avantage fiscal rentre dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal. L’État, dans son objectif de dynamisation des territoires, offrent une réduction d’impôt plus importante si vous investissez dans un FIP Outre-Mer. La réduction d’impôt est relevée à 30% du montant investi dans les mêmes limites que précédemment. L’avantage fiscal à l’entrée est attractif, mais il peut l’être aussi à la sortie. En effet, si vous conservez vos parts durant au moins 5 ans, vous serez exonérés d’impôt sur les plus-values. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% seront dus. En contrepartie des avantages fiscaux, il faut aussi prendre en compte le risque inhérent à cet investissement. Certes, le potentiel de plus-values à long terme est élevé ; cependant, il n’y a aucune garantie en capital. Envisagez ce placement sur le long terme afin de maximiser vos chances de gain. à qui ça s’adresse ? L’investissement dans des FCPI – FIP est donc réservé aux épargnants avertis des risques propres à ces produits et prêts à assumer, le cas échéant, une perte en capital ainsi qu’à immobiliser une partie de leur patrimoine dans des supports à risques et très peu liquides. En outre, la majorité des sociétés de gestion fixe une période d’engagement allant de 6 à 10 ans pour sortir de leurs participations dans les meilleures conditions. En conséquence, avant de souscrire, l’investisseur doit s’assurer de ne pas avoir besoin des sommes investies avant la clôture du fonds choisi. Mon avis Le capital investissement est une belle opportunité, car il propose à la fois une réduction d’impôt attractive combiné aux soutiens des grandes entreprises de demain. Il offre la possibilité de diversifier son patrimoine et de payer moins d’impôt. Enfin, il convient d’ajouter que le taux de réduction d’impôt a été porté de 18 à 25% via un décret du 7 août 2020. Cette majoration devait, au préalable, s’appliquer pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, mais la loi de finances pour 2022 a décidé de proroger ce taux, à priori jusqu’à la fin de l’année date qu’il reste à fixer par décret. Le Girardin Industriel Participer au développement économique des départements et territoires d’outre-mer et payer moins d’impôt. C’est le modèle sur lequel se base ce dispositif. Pour réduire les coûts liés à l’éloignement géographique et aux charges financières plus élevées que dans la métropole, l’État a mis en place ce mécanisme. Il permet à des exploitants ultra-marins d’utiliser du matériel productif neuf. Du matériel financé en partie par vous, contribuables. En retour de votre investissement, l’État vous octroie une réduction d’impôt qui va, tout ou partie, effacer votre imposition. J’ai déjà rédigé un article complet qui détaille le fonctionnement du Girardin Industriel. à qui ça s’adresse ? Il faut payer au moins 2 500 € d’impôt pour être éligible à ce dispositif. Ce dernier est un placement de court terme puisque vous récupérez votre capital plus le rendement en N+1. Il conviendra alors d’avoir des liquidités de disponibles immédiatement. L’avantage de ce placement est qu’il permet d’aller au-delà du plafond des niches fiscales, à savoir 8 000 € supplémentaire soit 18 000 €. De plus, une spécificité existe lorsque vous investissez au travers du dispositif Girardin Industriel. En effet, la réduction d’impôt de 18 000 € est net de la réduction d’impôt rétrocédé au locataire ». Autrement dit, vous pourrez effacer au maximum 40 909 € d’impôt ! Attention, il conviendra de calibrer un montant d’investissement qui sera fonction des autres réductions et crédits d’impôts que vous percevez déjà. Il faudra aussi tenir compte du plafonnement des niches fiscales. Mon avis un produit qui saura séduire plus d’un contribuable ! Ce placement de trésorerie est redoutable s’il est bien calibré et si le partenaire choisi est compétent. Comme tout placement, c’est un investissement qui n’est pas dénué de risques. En effet, un risque de requalification existe si les conditions de location du matériel ne sont pas respectées. L’État pourra être en mesure de vous demander le remboursement de la réduction d’impôt qu’il vous aura octroyé. D’où l’importance de la sélection du bon partenaire. Préparer sa retraite pour réduire ses impôts Le Plan d’Épargne Retraite PER Pour contrecarrer le déséquilibre du système de retraite par répartition, la loi PACTE de 2019 a promulgué le Plan d’Épargne Retraite. C’est une enveloppe ressemblant davantage à un dispositif par capitalisation. Pour inciter les contribuables à souscrire ces produits, ce plan d’épargne retraite offre la possibilité de se constituer une retraite complémentaire tout en déduisant les versements volontaires de son revenu brut global. Autrement dit, les versements réalisés sur le PER vous offriront un gain fiscal qui va dépendre de votre tranche marginale d’imposition TMI. Ainsi, plus votre tranche est élevée, est plus le gain fiscal sera important. Visualisez l’impact d’un versement de 10 000 € sur un PER suivant votre TMI 11%1 100 €30%3 000 €41%4 100 €45 %4 500 € Ainsi, une personne qui place 10 000 € sur son PER et qui a une TMI à 30% réalise un effort d’épargne de 7 000 €. Par conséquent, il paiera 3 000 € d’impôt en moins. Pour autant, c’est bien 10 000 € qui ont été investis et qui produiront des intérêts. C’est ce que l’on appelle l’effet de levier fiscal. Autrement dit, votre économie d’impôt travaille et capitalise pour votre retraite. Et plus longtemps cette économie d’impôt capitalise, plus le levier du PER est attractif. Par ailleurs, les versements déductibles doivent se faire dans les limites prévues par la loi. Le plafond est établi à 10% des revenus professionnels déclarés en N-1 dans la limite de 32 419 €. Un minimum est fixé à 10% du PASS soit 4 114 €. Vous pouvez aller au-delà en utilisant les plafonds non consommés des trois dernières années. Autre possibilité, vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint marié ou pacsé. à qui ça s’adresse ? Cette solution s’adresse bien entendu aux personnes qui souhaitent préparer leur retraite tout en bénéficiant d’un gain fiscal. Gain fiscal qui n’aura d’intérêt que si la personne a, au moins, une TMI à 30%. En effet, les versements déduits à l’entrée seront fiscalisés à la sortie. De plus, les déductions d’impôt ne rentrent pas dans le plafonnement des niches fiscales. Un contribuable ayant atteint ce plafond aura alors tout intérêt à effectuer des versements déductibles s’il souhaite payer moins d’impôt. Cette solution s’adresse également aux travailleurs non-salariés, chef d’entreprise, artisan désirant compléter leurs pensions de retraite. Mon avis le nouveau PER créé par la loi PACTE est un bon outil de gestion de patrimoine. Compte tenu du déséquilibre structurel annoncé moins d’actif pour plus de retraités, il vient en complément de la retraite de base et de la retraite complémentaire. Le levier fiscal offert par le PER est attractif, mais il convient, tout comme l’assurance-vie, de définir une allocation d’actif capable de générer de la performance sur le long terme. Sans réelle performance, vous minimisez la rentabilité de votre contrat. L’horizon d’investissement étant long ou moyen terme, être investie sur des classes d’actif comme les actions apparaît alors comme une excellente décision. Il conviendra par la suite, à l’approche de la retraite, d’alléger la partie action pour l’arbitrer sur le fonds en euro ou sur des fonds de type monétaire ou obligataire afin de sécuriser les plus-values. Investir dans l’immobilier pour payer moins d’impôt Il existe une multitude de possibilités pour investir dans l’immobilier. Entre la détention directe nom propre ou via une SCI et indirecte SCPI, OPCI, foncière cotée et les différents dispositifs fiscaux, il n’est pas évident de faire le meilleur choix. Pourtant il n’y a pas de bonne ou de moins bonnes façons d’investir dans l’immobilier. Il existera une solution qui dépendra de votre horizon d’investissement, de votre appétence aux risques et de vos objectifs. Par ailleurs, la fiscalité jouera un rôle fondamental dans la réussite de vos investissements immobiliers. Quels sont les dispositifs et mécanismes qui vont vous permettre de payer moins d’impôts ? Le Pinel Parmi les dispositifs les plus connus par les investisseurs, on retrouve la loi Pinel. Il permet d’acheter en VEFA Vente en l’État de Futur Achèvement, c’est-à-dire sur plan ; ou encore un bien immobilier déjà construit, prêt à être mis en location. Vous vous engagez à le louer pendant une durée déterminée à savoir 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie, l’État vous offre une réduction d’impôt qui dépend de la durée durant laquelle vous louez votre bien. Plus l’engagement de location est long est plus la réduction d’impôt est importante 12% de réduction d’impôt pour une durée de location de 6 ans18% de réduction d’impôt pour une durée de location de 9 ans21% de réduction d’impôt pour une durée de location de 12 ans Les 9 premières années, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 2% par an, puis 1% si vous souhaitez aller jusqu’à 12 ans. La réduction d’impôt est fixée dans la limite de 300 000 € ou de 5 500 €/m². Autrement dit, si vous achetez un studio de 20m² à 135 000 €, la base de la réduction d’impôt s’appliquera sur 110 000 € et non de 135 000 € car le prix au m² dépasse le plafond autorisé. Ainsi, au maximum, vous pourrez déduire 63 000 € sur une période de 12 ans soit 6 000 € de réduction les 9 premières années et 3 000 € les 3 années suivantes. Autre condition, vous êtes limités à deux achats en Pinel par an et par foyer fiscal. Outre l’engagement de location, le plafonnement des loyers et les conditions de ressources des locataires sont des critères à respecter. Outrepasser ces conditions vous expose à un risque de requalification. Enfin, l’État a prévu des zones géographiques éligibles au dispositif. Ce sont les zones A bis, A, B1 et B2 uniquement sur décision préfectorale. Autrement dit, les territoires dans lesquelles la pression locative est extrêmement importante. En effet, l’un des objectifs de la loi Pinel est de favoriser la construction de logements neufs et d’accroître le nombre de locations disponibles dans les régions et les communes dans lesquelles les tensions sur le marché locatif sont les plus fortes. à qui ça s’adresse ? Les personnes qui envisagent de payer moins d’impôt sur le revenu sont, sans surprise, concernées par ce dispositif immobilier. Cependant, il conviendra de fiscalement » se projeter sur 6, 9 ou 12 années. En effet, la réduction d’impôt, si l’impôt dû devient inférieur, sera perdue. Les couples qui souhaitent faire des enfants par exemple peuvent se poser la question de la pertinence d’un tel investissement. En effet, l’imposition va mécaniquement baisser grâce au quotient familial. De la même manière, les probables départs à l’étranger doivent vous inciter à ne pas opter pour ce dispositif. En effet, qui dit départ à l’étranger dit plus de revenus à déclarer en France donc la réduction d’impôt sera perdue. Par contre, en phase d’optimisation de son patrimoine, quand le foyer familial devient stable et que les revenus le sont aussi, alors investir en loi Pinel prend tout son sens. Vous utiliserez vos impôts pour vous constituer un patrimoine immobilier. De plus, si vous avez une capacité d’endettement, il serait opportun d’en profiter pour utiliser l’effet de levier du crédit. En jouissant de cette mécanique, votre locataire paiera tout ou en partie vos mensualités de crédit. Ainsi, grâce au locataire et à l’État votre bien immobilier sera en grande partie financé par ces deux parties prenantes. Mon avis un investissement immobilier doit toujours respecter trois critères l’emplacement, l’emplacement et l’emplacement. La carotte fiscale n’est que la cerise sur le gâteau. Le choix d’un bon emplacement doit être le critère principal pour un investissement réussi. Le dynamisme économique, l’implantation des entreprises, la présence de faculté ou d’université, la qualité de vie sont des points qu’il convient de toujours vérifier avant d’investir dans l’immobilier. Outre l’emplacement, les compétences du promoteur immobilier doit être étudiée de près. En respectant ces critères, investir en Pinel est une solution très intéressante pour d’une part se constituer un patrimoine et d’une autre part, optimiser sa fiscalité. De plus, c’est un outil de prévoyance, car si vous financez votre bien à crédit, ce dernier est toujours adossé à une assurance décès invalidité. Ainsi, en cas de décès, l’assureur rembourse votre crédit et vos ayants droit en hériteront sans avoir à régler votre passif. En plus, les intérêts du crédit sont déductibles des revenus fonciers vous permettant de payer moins d’impôts sur vos revenus locatifs. Ne tardez pas, l’État a annoncé une baisse des taux de réduction d’impôt à compter de 2023. Le déficit foncier Autre solution, mais cette fois-ci dans l’ancien, le déficit foncier. Il s’applique uniquement dans le cas d’une location nue dépourvue de meubles donc. Ici, il est question d’utiliser les travaux réalisés pour diminuer votre impôt. En effet, comme vous percevez des revenus locatifs, les charges que vous supportez viennent en déduction de ces mêmes revenus réduisant de ce fait la base imposable. Lorsque les loyers perçus sont supérieurs aux charges supportées, vous paierez à la fois l’impôt sur le revenu suivant votre tranche marginale d’imposition ainsi que les prélèvements sociaux. Mais lorsque l’inverse se produit, on constate un déficit foncier. Ce déficit, s’il provient des intérêts liés aux mensualités de crédit, s’imputera sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes. Ce qui nous intéresse davantage, c’est la situation dans laquelle les charges, autres que les intérêts d’emprunts, sont supérieures aux revenus fonciers. Une grande partie de ce déficit proviendra effectivement des travaux réalisés dans le bien en question. Dans cette situation, une partie de ce déficit s’imputera sur le revenu brut global dans la limite de 10 700 € par an, mais uniquement si vous étalez vos travaux dans le temps. L’excédent sera reportable et déductible de vos revenus fonciers les 10 années suivantes. Je tiens à apporter une précision avant d’illustrer mes propos par un exemple. Tous les travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Seuls les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration le sont. Les travaux de construction, reconstruction et agrandissement s’imputent uniquement au niveau de la taxe sur la plus-value. Cela signifie que si vous créez des m2 supplémentaires, vous ne pourrez pas les déduire pour minorer votre base imposable et constater un déficit foncier. Prenons un exemple pour illustrer ce mécanisme, complexe dans sa compréhension Revenus fonciers bruts25 000 €Intérêts d’emprunts30 000 €Autres charges dont travaux20 000 €Bénéfice ou déficit– 25 000 € – 1ère étape déduire prioritairement les intérêts d’emprunts 25 000 – 30 000 = – 5 000 Le déficit qui provient des intérêts d’emprunts s’imputera sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le gain fiscal sera alors fonction de la TMI du contribuable, mais également des prélèvements sociaux. Une personne imposée à 30% aura un gain prélèvements sociaux compris de l’ordre de 2 360 €. – 2ème étape déduire la somme des autres charges du revenu net des intérêts d’emprunts Les intérêts d’emprunts ne pouvant être imputés sur le revenu brut global, le revenu net des intérêts d’emprunts est de 20 000 €. Somme qui constitue le déficit qui s’imputera sur le revenu brut global dans la limite de 10 700 €. Le déficit foncier de l’année N, 25 000 €, se répartit comme suit – imputable sur le revenu brut global de 10 700 € soit un gain fiscal de 3 210 € – reportable sur le revenu foncier des 10 années suivantes à hauteur de 14 300 € 5 000 € émanant des intérêts d’emprunts et 9 300 € qui provient de la partie non imputée sur le revenu brut global. Ce déficit est provisionné jusqu’au moment où le résultat foncier deviendra à nouveau positif. Le futur gain fiscal sera de l’ordre de 6 750 €. à qui ça s’adresse ? Le déficit foncier implique la réalisation de nombreux travaux pour être efficace. C’est grâce à ces derniers que ce mécanisme devient performant. Il ne faut donc pas craindre de devoir faire appel à un artisan pour effectuer des travaux. Cette solution est particulièrement efficace pour les contribuables qui perçoivent par ailleurs des revenus fonciers issus d’autres biens immobiliers. En effet, le déficit foncier, avant de s’appliquer sur le revenu brut global, va d’abord effacer les revenus fonciers perçus par ailleurs. Ainsi, cela permet d’encaisser des loyers sans payer d’impôt. Cependant, une fois que les déficits provisionnés ont été consommés, la fiscalité peut vite devenir un fardeau. Il conviendra alors de basculer sur un régime meublé plus favorable fiscalement, d’apporter le bien dans une SCI ou encore de vendre. De plus, ce mécanisme fiscal s’adresse également aux personnes qui se trouvent dans la tranche de 30% et plus. En effet, on parle d’une déduction d’impôt donc un gain proportionnel à la tranche marginale d’imposition. Plus elle est élevée, et plus le gain sera important. Mon avis une personne fortement imposée et qui perçoit déjà des revenus fonciers prétendra à un gain fiscal particulièrement élevé. Ce type de profil pourrait alors opter pour le mécanisme du déficit foncier afin de réduire sa fiscalité en vue de payer moins d’impôt. Je tiens par ailleurs à préciser qu’à partir du moment où une partie du déficit s’impute sur le revenu brut global, le contribuable est obligé de maintenir en location son bien durant 3 ans. La nature des travaux réalisés est également à prendre en compte, car, comme évoqués plus haut, certains types de travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers et ne généreront pas de déficit. Les autres solutions immobilières pour payer moins d’impôts Sans rentrer dans le détail, sachez qu’il existe d’autres façons d’investir dans l’immobilier tout en réduisant sa fiscalité – le dispositif Censi-Bouvard il propose un avantage fiscal aux particuliers qui acquièrent un logement meublé dans une résidence sénior, une résidence étudiante ou un Ephad. La réduction d’impôt est égale à 11% du prix de revient dans la limite dans montant d’investissement de 300 000 € et est répartie sur 9 ans. Les revenus seront à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC. – la loi Malraux elle s’applique aux dépenses de restauration sur des biens de caractère à fort intérêt culturel. Cet investissement accorde une réduction d’impôt de 30% ou 22% selon l’emplacement du bien. La défiscalisation peut atteindre 120 000 € puisque les travaux sont plafonnés à 400 000 €. La réduction d’impôt peut s’étaler sur 4 ans et l’investisseur s’engage à louer son bien pendant 9 ans. – s’agissant du statut de loueur en meublé professionnel ou non professionnel – LMP/LMNP, il offre la possibilité de percevoir des loyers sans aucune fiscalité. En effet, c’est grâce au système de l’amortissement comptable, qui constitue une charge déductible, que vous percevrez des loyers nets de fiscalité. Pour autant, il n’y aura aucun impact sur votre avis d’imposition en matière d’impôt à payer. Seul le statut de loueur meublé professionnel LMP donne le droit de déduire un déficit sur le revenu brut global. Il vous permettra de payer moins d’impôt. Pour cela, il faut que le déficit soit provoqué non pas par l’amortissement, mais par les charges que vous supportez intérêts d’emprunts, assurances diverses, charges de copropriété, etc.. En effet, les amortissements ne permettent pas de créer un déficit, mais seulement de ramener le résultat à 0. Conclusion Vous le constatez, les opportunités ne manquent pas pour payer moins d’impôt. Et encore, je n’ai pas évoqué les dépenses courantes que vous supportez et qui vous offre des réductions voire des crédits d’impôt frais de garde, frais de scolarité, emploi d’un salarié à domicile, etc.. De plus, vous pouvez réaliser des dons à des associations ou des organismes d’utilité publique. En retour, vous percevrez une réduction d’impôt dans la limite des montants fixés par la loi. Bien remplir sa feuille d’impôt est également une source de diminution d’impôt. La déduction des charges aux réels, en lieu et place de l’abattement forfaitaire de 10%, peut vous permettre de réduire votre base imposable. La déduction d’une pension alimentaire, le rattachement ou non des enfants majeurs au foyer fiscal, la situation matrimoniale du couple concubinage, mariage sont autant de possibilités pour payer moins d’impôt. Pensez bien à faire valoir vos droits en remplissant et en cochant les bonnes cases de votre déclaration de revenus. La réalisation d’un bilan patrimonial sera la pierre angulaire pour choisir le bon produit. Mon cabinet vous propose l’ensemble des solutions évoquées dans cet article. Vous souhaitez payer moins d’impôt ? Mon cabinet se charge de trouver la meilleure solution pour vous. [1] Attention le nouveau taux de réduction s’applique à la quote-part de PME éligible dans le fonds. Par exemple, si le fonds comprend 90% de PME éligible, alors le taux de réduction sera de 22,5 %.a8oaq.
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